Retournement de Prairies : Rappel réglementaire

Le maintien des prairies naturelles dépend de plusieurs facteurs permettant de les préserver et de préserver la qualité des eaux de surface et souterraines.

• PAC

Maintien du ratio des prairies permanentes : si la dégradation du ratio est inférieure à 2.5%, il n’y a pas de contrôle des retournements de prairies. Le Grand-Est possède un ratio< 2.5% ce qui autorise le retournement. /!\ Cela ne s'applique pas pour les prairies classées sensibles.

• Directive Nitrate

Le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides et en zones inondables. /!\ Il convient de laisser 10m de non retournement de part et d'autre des berges des cours d'eau. /!\ Un diagnostic "Zones Humides" est conseillé avant le retournement d'une prairie.

• Natura 2000

Le retournement est soumis à une étude d'incidences Natura 2000. En fonction des enjeux rencontrés, le projet peut-être validé, refusé ou soumis à compensation.

• MAEC

Le retournement est interdit pour toutes les parcelles engagées en MAEC unitaires "herbe" ou système SHP & SPE.

• DREAL

Dans certains cas, la DREAL peut appliquer une réglementation des "espaces naturels" et demander une expertise complète faune/flore vis-à-vis des espèces protégées.