Rupture conventionnelle et mise à la retraite par l’employeur : changement du taux de forfait social

Comment évolue l’indemnité de rupture conventionnelle ? Le régime d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle est associé à un forfait social de 20%. Ce forfait est une contribution à la charge de l’employeur, prélevée sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. À partir du 1^er septembre, ce forfait social est remplacé par une contribution patronale de 30% applicable également sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Ce régime s’appliquera aussi au salarié en droit de bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire, qui reste exclu du bénéfice d’exonération jusqu’au 31 août.

Indemnité de rupture conventionnelle :

comparaison avant / après le 1^er septembre 2023

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Cotisations/impôt sur le revenu	Rupture intervenant jusqu’au 31 août 2023	Rupture intervenant dès Le 1

Salarié ayant droit à une pension de retraite de base
Impôt sur le revenu (IR)	Soumise à l’impôt dès le 1	Soumise à l’impôt dès le 1
Cotisations sociales et charges de même assiette	Soumise à cotisations sociales dès le 1	Exonérée à hauteur de la fraction imposable, dans la limite de 87 984€
CSG/CRDS	Soumise à CSG/CRDS dès le 1	Exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
Contribution sociale spécifique	Aucune	30% sur la fraction exonérée de cotisations sociales

Salarié n’ayant pas droit à une pension de retraite de base
Impôt sur le revenu	Non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre : - 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de contrat, ou 50% du montant de l’indemnité dans la limite de 263 952€, ou - le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale	Non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre : - 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié de cours de l’année civile précédant la rupture de contrat, ou 50% du montant de l’indemnité dans la limite de 263 952€, ou - le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
Cotisations sociales et charges de même assiette	Exonérée pour sa fraction imposable de 87 984€	Exonérée pour sa fraction imposable de 87 984€
CSG/CRDS	Exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement	Exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Contribution patronale spécifique / forfait social	sur la fraction exonérée de cotisations sociales	sur la fraction exonérée de cotisations sociales

Mise à la retraite : contribution abaissée à 30 %

Pour rappel, la mise à la retraite ne peut être envisagée qu’à partir du moment où le salarié atteint l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein (de 67 à 70 ans selon les générations). L’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite sans son accord. L’indemnité due au salarié d’au moins 70 ans mis à la retraite par l’employeur est soumise à une contribution patronale de 50% du montant total de l’indemnité, y compris sa part exonérée. A partir du 1

^er

septembre, cette contribution sera en partie remplacée par la contribution patronale spécifique de 30% (50% avant la loi du 14 avril 2023) qui s’appliquera uniquement sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales ; en cas de mise à la retraite d’un salarié qui ne soit pas déjà bénéficiaire d’une pension de retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite.