Arrêts de travail : de nouveaux formulaires CERFA obligatoires au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, seuls les formulaires Cerfa papier sécurisés seront acceptés pour les arrêts de travail établis sous format papier. Tout autre type de support (scan, copie, ancien modèle) sera systématiquement refusé et considéré comme non conforme par l’Assurance Maladie ou la MSA. Rappels sur l’avis d’arrêt de travail Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, dans les deux jours suivant l’arrêt, transmettre un avis d’arrêt de travail signé par le médecin à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou MSA), via un formulaire homologué (art. L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Il doit également envoyer un duplicata à son employeur pour justifier de son absence. Le médecin peut :

• Utiliser un téléservice pour transmettre l’arrêt de travail de manière dématérialisée ;

• Remettre au salarié un avis d’arrêt de travail sous format papier.

Actuellement, environ 80 % des arrêts de travail sont transmis électroniquement à l’Assurance maladie, ce qui accélère les délais de prise en charge et renforce la sécurité. Cependant, dans certaines situations (comme une consultation à domicile), l’arrêt de travail électronique n’est pas possible et le salarié devra renvoyer un formulaire Cerfa papier, à la fois à la CPAM ou la MSA et à son employeur.

Obligation d’utiliser un formulaire Cerfa papier à compter du 1er juillet 2025

Dès le 1

^er

juillet 2025,  tout avis d’arrêt de travail au format papier devra impérativement être établi sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, sous peine de rejet. Cette mesure vise à lutter contre la fraude et à garantir la fiabilité des documents médicaux transmis. Ce formulaire nouvelle génération intègre 7 éléments de sécurisation, parmi lesquels

 :

• Papier infalsifiable

• Encre magnétique

• Hologramme intégré au document

• Signature préimprimée du prescripteur

• Numérotation séquentielle unique…

👉 

Attention

 : les scans, photocopies ou versions non officielles seront systématiquement refusés et assimilés à des faux documents.

Quelles sanctions en cas de faux arrêt de travail ?

Toute personne transmettant un arrêt de travail frauduleux s’expose à :

• un remboursement des indemnités journalières indûment perçues,

• des amendes pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice subi,

• et éventuellement des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le Service MAIN D’ŒUVRE 03 25 35 03 70