Demande d'autorisation à la conversion de prairies permanentes

Au regard de la baisse significative des surfaces déclarées en prairies et pâturages permanents en région Bretagne, Grand Est, Normandie et Pays-de-la-Loire, un système d’autorisation à la conversion des prairies permanentes est instauré dans ces régions. Ainsi pour la campagne 2024, quelle que soit la localisation de votre siège d’exploitation si vous souhaitez convertir une surface située dans l’une de ces régions et déclarée à la PAC en 2023 (ou requalifiée par la DDT(M) après instruction) avec un des codes cultures PPH ou SPH (1) pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente), vous devez demander une autorisation à votre DDT(M) via ce formulaire avant le 02 janvier 2024. Vous devez adresser votre demande à la DDT(M) de votre siège d’exploitation y compris si les surfaces concernées par la demande d’autorisation sont situées dans un autre département. La demande d’autorisation doit être déposée par l’exploitant qui déclarera en 2024 les parcelles faisant l’objet d’une conversion et les parcelles déclarées en tant que prairies de compensation. Demande d'autorisation à la conversion