EGAlim2 : Début des contractualisations

La loi EGALim 2 prévoit en son article 3 que l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) publie un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. FranceAgriMer a établi un premier document mis à disposition ICI. Le contrat type doit déterminer selon le code rural :

1. Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ;

2. Les délais de paiement ;

3. La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses.

La FNB à fait circuler un exemple de contrat que nous mettons à votre disposition via ce lien: Contrat Pour plus d'information contacter le : 06.48.30.50.21