Loup : rapport sur la politique publique du loup
- FDSEA52
- 4 oct. 2023
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Loup : un rapport de parangonnage sur la politique publique du loup
A la demande des ministres en charge de l’agriculture et de l’écologie, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont constitué une mission qui a rendu un rapport en juillet dernier, effectuant un Parangonnage sur la politique publique du loup en Allemagne, en Suisse, en Slovaquie, en Suède, en France, dans la Région autonome du Piémont (Italie), dans les Communautés autonomes des Asturies, de Castille et Léon, et de Catalogne. Cette étude comporte des annexes très fournies sur la situation respective de chaque pays, Région ou Communauté, dont les pages sont indiquées dans le sommaire. Après un bref historique des rapports antérieurs qui avaient été dressé (entre 2008 et 2020), la mission a estimé « que seulement trois recommandations
sont toujours d’actualité et n’ont pas été mises en œuvre :
L’accélération de la structuration de la filière chiens de protection ;
La montée en puissance de l’« observatoire national de la coexistence du loup et des activités humaines » ;
Préparer les conditions pour un futur plan gestion commun du loup à une échelle supranationale »<1>.
La méthode du rapport a consisté dans l’étude comparative de la gestion du loup dans 6 pays européens (dont 5 étant membres de l’UE) : l’Allemagne, l’Italie, la Suisse, l’Espagne, la Suède et la Slovaquie. La mission a dégagé sept recommandations au fil de son étude.
« Recommandation 1. Au ministère chargé de l’écologie : adopter pour la communication une méthode de comptage des loups basée sur le dénombrement des meutes car elle est plus compréhensible par le public et partagée avec les pays avec lesquels une coopération rapide est souhaitable ». La mission promeut la méthode de l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Suède qui dénombrent « les meutes reproductrices, les meutes sans reproduction et loups isolés »<2>. Elle relève en outre que la France avance des sommes importantes pour financer la méthode CMR (Capture, Marquage Recapture), alors que cette dernière ne fait pas l’unanimité. Un groupe scientifique a défini en 2022 des critères et approches standardisés pour un suivi harmonisé dans les 6 pays de l’arc alpin<3>.
« Recommandation 2. Aux ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture : renforcer rapidement la coopération transfrontalière, d’abord avec l’Italie et la Suisse qui partagent la même population alpine. Cette coopération transfrontalière pourrait être pilotée, pour la France, par le préfet coordinateur ». Cette recommandation a pour objectif d’élargir le champ d’appréciation de la viabilité de l’espèce en tenant compte de son développement qui est indépendant des frontières.
« Recommandation 3. Aux ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture : réaliser une étude prospective similaire à celle réalisée en Allemagne afin de permettre d’anticiper les mesures nécessaires à mettre en place dans les nouvelles zones occupées par le loup ». La mission rappelle qu’en France, « l’effectif assurant la viabilité démographique de l’espèce est largement dépassé »<4>, et d’ajouter qu’il « apparaît nécessaire que la France détermine l’occupation qu’elle souhaite de son territoire ». En disant cela, les auteurs du rapport ne mentionnent pas le risque d’une dérive vers un objectif de sanctuarisation de certaines zones qui créerait des inégalités territoriales.
« Recommandation 4. Aux ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie : définir les mesures de protection aux spécificités des territoires de plaine par instruction technique en raison de l’expansion rapide du loup en France dans ces zones ». Après une étude comparée des modalités de mise en œuvre des différents moyens de protection existants, la mission déclare qu’elle « n’a pas identifié d’éléments lui permettant d’apporter des éléments de réponse à la controverse qui existe en France entre une partie des éleveurs qui assurent que les mesures de protection requises (triptyque bergers-chiens-clôtures) sont correctement mises en place et des associations qui indiquent que les attaques ont majoritairement lieu aux endroits où les protections sont inexistantes ou défaillantes. Une chose est certaine il y a plus d’animaux prédatés par loup qu’ailleurs »<5>. L’annexe 8 relative à l’Allemagne recense les comportements du loup qui s’adapte pour franchir des clôtures de protection des troupeaux et réaffirme qu’aucune mesure de protection, même utile et efficace, n’est absolue face au loup<6>. Elle énonce les conditions d’efficacité satisfaisante d’une clôture de protection face au loup.
« Recommandation 5. A la Préfète coordonnatrice Loup : documenter les circonstances des attaques dans le cadre de l’observatoire des mesures de protection, pour pouvoir évaluer l’efficacité des mesures de protection et les optimiser ». Le rapport énonce qu’à « l’exception de l’Italie et la Slovaquie, dans aucun autre pays ou région étudié, la mission n’a identifié que le versement d’une indemnité compensatoire d’une prédation était conditionné à un contrôle détaillé et tracé de l’effectivité des dispositifs de protection requis. En outre, la mission n’a pas pu savoir si cette disposition était appliquée en Italie et en Slovaquie de façon rigoureuse ou avec compréhension »<7>. Au regard de la controverse évoquée précédemment (voir recommandation 4) et des dernières remarques, la mission préconise un contrôle des mesures de protection qui ne soit pas associé à une sanction, mais qui relève avant tout d’une démarche de prospective et d’accompagnement. Priorité est donnée à l’étude scientifique.
« Recommandation 6. Aux ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie : abandonner la disposition relative à la « non-protégeabilité » des bovins dans le prochain plan loup en cours de préparation ». Pour la Suisse, « aucun élevage est non protégeable », mais il peut être déclaré « non raisonnablement protégeable », en raison de critères géographiques et économiques objectifs. Par ailleurs, « concernant la « non-protégeabilité » de certaines espèces (bovins ou équins), la mission estime qu’il n’y a pas de fondement technique à cette notion »<8>. Toutefois, la mission admet que la non-protégeabilité soit une solution « temporaire » face à la prédation, à condition qu’elle soit « remplacée dès que possible par une réponse adaptée à la question de fond de la répartition acceptable du loup sur le territoire ».
« Recommandation 7. Aux ministères et aux Régions : engager un échange entre l’État et les Régions sur l'évolution des compétences respectives pour la mise en œuvre et le suivi des actions ainsi que des financements relatifs aux déclinaisons opérationnelles locales du plan national loup ». La mission a constaté que dans les autres pays, la gestion du loup est beaucoup plus « décentralisée » et s’organise pour une grande partie à l’échelle locale ou régionale. Il convient d’ouvrir une réflexion sur les possibles modalités de l’organisation administrative relative à la gestion du loup.
