Mise en œuvre du fond d'urgence bio

Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique. Les exploitations des filières d’élevage sont particulièrement touchées par cette situation de crise. Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un fond d’urgence de 10 millions d’euros à l’échelle nationale, est mis en place pour financer une aide d’urgence. Ce fond est destiné à financer une aide de trésorerie exceptionnelle réservée aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Pour être éligibles, les exploitations doivent nécessairement :

• être certifiées « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022

• tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique

• ne pas bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) sur plus de 10 % de la SAU

De plus, des critères de priorisation supplémentaires seront mis en œuvre, à savoir :

• l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique

• l’activité relève d’une installation récente

• l’exploitation présente un taux d’endettement >70 %

• l’exploitation est en grande difficulté financière (par exemple : sollicitation et suivi par la cellule départementale Réagir)

Enfin, le niveau de l’aide devra tenir compte des montants perçus ou à percevoir au titre :

• du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique

• des montants perçus au titre de la mesure de maintien à l’agriculture biologique (MAB)

Aussi, les exploitants respectant les critères d'entrée cités ci-dessus

(100 % bio et moins de 10% de la SAU bénéficiant d'aide CAB) sont invités à compléter les formulaires de demande (ci-joint)

                                            Attestation de minimis

(à compléter avec les informations dont vous disposez, notamment crédit d’impôt bio) ICI

                                            Formulaire de demande 

ICI

                                            Attestation de trésorerie bancaire

(à faire valider impérativement par votre centre comptable) ICI et à les retourner à la DDT de la Haute-Marne

jusqu’au 05 juin inclus

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